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Crise politique: comment permettre des scrutins anticipés dans les Régions

Il est souvent reproché au président du CDH Benoît Lutgen, ces dernières semaines, d’avoir retiré la prise du gouvernement wallon (PS-CDH) sans avoir proposé, dans la foulée, une nouvelle majorité. En effet, la procédure normale dans les Régions est identique à celle d’une commune. Il est nécessaire de déposer une motion de défiance constructive à l’égard de la majorité actuelle et de présenter dans la foulée un nouveau pacte de majorité alternative. Contrairement au niveau fédéral, où la chute d’un gouvernement peut provoquer des élections et la mise du gouvernement sortant en « affaires courantes », la procédure n’est pas possible dans les Régions et en Communauté germanophone. La législature entamée en 2014 doit donc se terminer en 2019.

Pour de nombreux observateurs, la crise actuelle aurait mérité de voir une redistribution des cartes en organisant des élections. Si cette formule sans scrutin avait été choisie à l’époque, « c’était essentiellement pour assurer une certaine stabilité » , explique le constitutionnaliste de l’UCL, Marc Verdussen.

Si le monde politique souhaitait changer les choses et donner la possibilité aux Régions et à la Communauté germanophone de recourir à des élections avant la fin d’une législature, il faudrait pour cela « modifier la loi spéciale » qui règle le sort des entités fédérées, ajoute Marc Verdussen.

Comme les élections européennes

Le constitutionnaliste précise que, dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, une modification constitutionnelle, « qui n’est pas encore entrée en vigueur » , doit permettre aux entités fédérées de définir elles-mêmes la date des scrutins qui les concernent. Actuellement, les scrutins régionaux se déroulent le même jour que les élections européennes – les prochaines doivent avoir lieu en juin 2019. Mais cette modification ne réglerait de toute façon pas le problème qui nous occupe, puisqu’elle ne traite pas de la durée de la législature.

Pour modifier la loi spéciale qui règle l’existence des entités fédérées, il est donc nécessaire que ce soit la Chambre des représentants qui agisse. Une majorité des deux tiers est indispensable.

Source: lalibre

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