CrAi??dit photo: Belga

La modification de la convention fiscale de 1978 entre la Belgique et la Suisse, qui lA?vera de facto le secret bancaire suisse, entrera en vigueur en 2018, a annoncAi?? mercredi le ministre belge des Finances, Johan Van Overtveldt. Le texte a fait le tour des gouvernements et parlements du pays. Comme avec de nombreux autres pays, la Belgique dispose d’une convention prAi??ventive de double imposition avec la Suisse. Les conventions conclues entre deux pays contiennent des dispositions sur la faAi??on dont la perception des impA?ts s’organise entre eux, avec pour objectif d’Ai??viter tant l’Ai??vasion fiscale que la double imposition. La convention avec la Suisse date de 1978, rappelle le ministre N-VA dans un communiquAi??.

La convention signAi??e avec la Suisse contient nAi??anmoins des limitations: elle ne prAi??voit pas l’Ai??change d’informations pour la lAi??gislation fiscale interne belge. Il Ai??tait en outre expressAi??ment prAi??vu que les informations ne pouvaient divulguer de secret bancaire.

« Ces limitations constituent un frein notamment pour l’Inspection spAi??ciale des ImpA?ts (ISI), car il lui est impossible de demander des informations sur les comptes bancaires suisses », explique M. Van Overtveldt.

La convention prAi??ventive de double imposition sera donc adaptAi??e via un avenant, grA?ce auquel l’Ai??change d’informations pertinentes pour l’application ou l’exAi??cution de la lAi??gislation nationale est dAi??sormais possible.

« Cela signifie de facto la levAi??e du secret bancaire suisse ; sur la base de cette modification, les autoritAi??s belges pourront Ai?? partir de 2018 adresser une demande groupAi??e pour obtenir des informations sur les avoirs dAi??tenus auprA?s de certaines banques suisses », dAi??taille le ministre.

D’autres pays tels que les Pays-Bas et la France ont dAi??jAi?? procAi??dAi?? Ai?? un avenant avec la Suisse. La procAi??dure en Belgique a pris un peu plus de temps parce qu’il fallait l’approbation de tous les gouvernements et parlements rAi??gionaux. L’avenant avait dAi??jAi?? Ai??tAi?? approuvAi?? en fAi??vrier par le parlement fAi??dAi??ral et, dans l’intervalle, les procAi??dures ont suivi leur parcours dans les diffAi??rents parlements rAi??gionaux.

« Il s’agit d’une Ai??niA?me Ai??tape importante dans l’ensemble des mesures internationales qui resserrent l’Ai??tau autour des constructions fiscales et qui veillent Ai?? davantage de justice fiscale », selon Johan Van Overtveldt.

Source: Belga