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La modification de la convention fiscale de 1978 entre la Belgique et la Suisse, qui lèvera de facto le secret bancaire suisse, entrera en vigueur en 2018, a annoncé mercredi le ministre belge des Finances, Johan Van Overtveldt. Le texte a fait le tour des gouvernements et parlements du pays. Comme avec de nombreux autres pays, la Belgique dispose d’une convention préventive de double imposition avec la Suisse. Les conventions conclues entre deux pays contiennent des dispositions sur la façon dont la perception des impôts s’organise entre eux, avec pour objectif d’éviter tant l’évasion fiscale que la double imposition. La convention avec la Suisse date de 1978, rappelle le ministre N-VA dans un communiqué.

La convention signée avec la Suisse contient néanmoins des limitations: elle ne prévoit pas l’échange d’informations pour la législation fiscale interne belge. Il était en outre expressément prévu que les informations ne pouvaient divulguer de secret bancaire.

« Ces limitations constituent un frein notamment pour l’Inspection spéciale des Impôts (ISI), car il lui est impossible de demander des informations sur les comptes bancaires suisses », explique M. Van Overtveldt.

La convention préventive de double imposition sera donc adaptée via un avenant, grâce auquel l’échange d’informations pertinentes pour l’application ou l’exécution de la législation nationale est désormais possible.

« Cela signifie de facto la levée du secret bancaire suisse ; sur la base de cette modification, les autorités belges pourront à partir de 2018 adresser une demande groupée pour obtenir des informations sur les avoirs détenus auprès de certaines banques suisses », détaille le ministre.

D’autres pays tels que les Pays-Bas et la France ont déjà procédé à un avenant avec la Suisse. La procédure en Belgique a pris un peu plus de temps parce qu’il fallait l’approbation de tous les gouvernements et parlements régionaux. L’avenant avait déjà été approuvé en février par le parlement fédéral et, dans l’intervalle, les procédures ont suivi leur parcours dans les différents parlements régionaux.

« Il s’agit d’une énième étape importante dans l’ensemble des mesures internationales qui resserrent l’étau autour des constructions fiscales et qui veillent à davantage de justice fiscale », selon Johan Van Overtveldt.

Source: Belga